ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2011· 33971 MILAFU • MIIC· MEF ·SG DU 17 AOUT 2011 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE RESTREINT DE TRANSFERT DE PROPRIETE

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LE MINISTRE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L'URBANISME,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Code domanial et foncier;
Vu le Décret N° 09-127 PM -RM du 25 mars 2009 modifié portant création du Comité Mixte de Suivi des Réformes Etat/Secteur Privé;
Vu le Décret N°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 portant nomination des membres du Gouvernement
ARRETENT:

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