ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2011·4371 / 1MJ· MII-C. MEF· SG DU 2 N0VEMBRE 2011 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE RESTREINT POUR LA REFORME DU CADRE DES AFFAIRES -COMPOSANTE JUSTICE

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LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE
LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°09-127 PM -RM du 25 mars 2009 modifié portant création du Comité Mixte de Suivi des Réformes EtaUSecteur Privé;
Vu le Décret N°2011-176/P -RM du 06 avril 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETENT : (Voir le document entier en pièce jointe)

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