ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2011-3980/MLAFU.MIIC-MEA-MEE.SG DU 4 OCTOBRE PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE RESTREINT DE LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

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LE MINISTRE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L'URBANISME,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE,
LE M!NISTRE DE L'ASSAINISSEMENT, ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU.
Vu la Constitution;
Vu le Décret N°09-127/PM-RM du 25 mars 2009 portant création du Comité Mixte de
suivi des Réformes EtaUSecteur Privé;
Vu le Décret N° 2011-176/P-RM du 6 avril 2011, portant nomination des
membres du Gouvernement;
ARRETENT: (Voir le document entier en pièce)

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