DECRET N° 2013-4 0 5 IP-RM DU -3 MAI 2013 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU SECTEUR PRIVE

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi N°2011-088 du 30 décembre 2011 portant Loi d'Orientation du Secteur Privé;
Vu le Décret N°2012-7081P-RM du Il décembre 20'12 portant nomination du Premier ministre
Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret N°2013-068/P-RM du 28 janvier 2013 fixant les intérims des membres du Gouvernement;
DECRETE: (Voir le document entier en pièce jointe)

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